Convention Collective

Trois types de règles composent l'environnement juridique

des assistants maternels du particulier employeur :

 

-          La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur d'application obligatoire au 1er janvier 2005 (arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 28 décembre 2004).

-          La loi n° 2005-706 du 27 Juin 2005

-          Les décrets d'application de cette loi

  • Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006
  • Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006
  • Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels
  • Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels.

Vous pouvez vous procurer :

et ses décrets d'application sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr